Lorsqu’on lance son activité ou qu’on gère une petite entreprise, la question de la mutuelle revient vite sur la table : faut-il en proposer une ? Est-ce obligatoire ? Et pour qui ? Ce sujet, souvent flou, mérite quelques éclaircissements. Car entre obligations légales, options facultatives et déductions fiscales, les règles ne sont pas les mêmes selon que l’on est dirigeant salarié, indépendant ou employeur d’un ou deux salariés.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise — plus exactement la complémentaire santé collective — est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé qui embauchent au moins un salarié (CDI, CDD, apprentis…). Dès le premier contrat de travail, l’entreprise doit proposer une mutuelle à son salarié, sauf cas de dispense.
👉 Si vous êtes entrepreneur solo, sans salarié, cette obligation ne vous concerne pas. Mais attention : la forme juridique de votre entreprise a un impact sur votre propre situation en tant que dirigeant :
- Si vous êtes dirigeant assimilé salarié (SAS, SASU, président de SA…) : vous n’êtes pas concerné par l’obligation de souscrire à la mutuelle collective, mais vous pouvez choisir d’y adhérer à titre facultatif si vous la mettez en place pour vos salariés. Cela peut même être intéressant fiscalement.
- Si vous êtes TNS (travailleur non salarié) — par exemple en entreprise individuelle, EURL ou gérant majoritaire de SARL — : vous n’avez pas accès à une mutuelle d’entreprise, mais vous pouvez souscrire une complémentaire santé individuelle, potentiellement éligible à la déduction Loi Madelin, sous conditions.
Quelles sont les obligations légales pour les salariés ?
Si vous avez au moins un salarié, vous devez :
- Proposer une mutuelle collective conforme aux obligations légales
- La financer à hauteur d’au moins 50 % (le salarié paie le reste)
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Garantir un niveau minimum de couverture, appelé panier de soins minimum, qui inclut :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale
- Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
- Des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur d’un certain plafond
- Des frais d’optique forfaitaires, avec un minimum fixé pour les lunettes
📌 À noter : le niveau de garanties proposé ne doit pas seulement respecter le panier de soins minimum, il doit aussi être conforme aux exigences prévues par la convention collective applicable à votre branche d’activité. Certaines conventions, comme celles de l’hôtellerie-restauration ou du transport routier, imposent des niveaux de prise en charge supérieurs.
Certains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise (dispense), par exemple s’ils bénéficient déjà d’une mutuelle individuelle ou de celle de leur conjoint.
Et pour les dirigeants, quels sont les choix possibles ?
Tout dépend de votre statut :
- SAS / SASU : vous pouvez adhérer à la mutuelle collective si elle est mise en place pour vos salariés, ou souscrire une mutuelle individuelle.
- SARL / EURL / entreprise individuelle (TNS) : vous devez souscrire une mutuelle individuelle. En optant pour un contrat éligible à la loi Madelin, vous pouvez déduire vos cotisations de votre revenu imposable, ce qui allège le coût réel de la mutuelle.
Dans tous les cas, il est important de comparer les garanties et les plafonds de remboursement, car toutes les mutuelles ne se valent pas — et les tarifs varient selon les niveaux de couverture.
Combien ça coûte et quelles aides existent ?
Le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend du niveau de garanties, du nombre de personnes couvertes (salarié seul ou avec ayants droit) et de l’assureur. En tant qu’employeur, vous devez financer au moins 50 % de la cotisation du salarié.
💡 Bon à savoir : votre participation financière en tant qu’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Et pour les salariés, la part prise en charge par l’employeur est exonérée de cotisations sociales (dans certaines limites).
Pour les TNS, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont également déductibles fiscalement, sous conditions.
En résumé
- Vous n’avez pas de salarié ? Vous n’êtes pas concerné par l’obligation de proposer une mutuelle, mais pensez à votre propre protection (mutuelle individuelle, contrat Madelin…).
- Vous embauchez un salarié ? La mutuelle devient obligatoire, avec un panier de soins minimum et une prise en charge à 50 %.
- Vous êtes dirigeant assimilé salarié ? Vous pouvez bénéficier de la mutuelle collective si elle est en place.
- Vous êtes travailleur non salarié ? Une mutuelle individuelle adaptée est indispensable pour compléter la Sécurité sociale.